Vous trouverez ici le sens de quelques mots souvent
utilisés dans les textes administratifs
Accréditer : se dit d'un chef d'État
qui reconnaît officiellement un diplomate qui lui
présente ses "lettres de créance".
Acquêts (m.p.): biens acquis pendant la
durée de l'association conjugale. Ces biens tombent
dans la communauté.
Amendements (m.p.) : modifications
apportées à un projet.
Amnistie ( f.): acte du pouvoir législatif
pour effacer une infraction, arrêter les poursuites
encourues, annuler une condamnation.
Anarchie (f.) : système politique qui
enseigne et incite à refuser d'obéir à
toute autorité établie.
Appel (m.) Faire appel: demander à
une juridiction supérieure de reconsidérer la
décision d'un tribunal.
Arrêt (m.): décision prise par une
cour d'appel, une cour d'assises, le Conseil d'État
ou la Cour des comptes.
Arrêté (m.): décision
écrite, émanant d'une autorité
administrative (ministérielle, préfectorale ou
municipale).
Assignation (f.): acte délivré par
huissier pour informer son destinataire qu'un procès
est engagé contre lui.
Ballottage (m.): il y a ballottage lorsqu' aucun
des candidats n'ayant satisfait aux conditions pour
être élu au 1er tour, il devient
nécessaire de procéder à un 2e tour de
scrutin.
Bâtonnier (m.): avocat élu par ses
confrères d'un même barreau.
Budget (m.): prévision des recettes et des
dépenses de l'État, de la région, du
département ou de la commune.
Bureau (m.): président,
vice-président, secrétaire d'une
assemblée.
Capacité (f.): aptitude à avoir des
droits et des obligations.
Casier judiciaire (m.): relevé des
condamnations encourues par un individu. On dit qu'il est
vierge s'il ne porte aucune condamnation.
Centraliser: réunir dans un centre commun.
Ramener à une direction unique.
Certificat prénuptial (m.): certificat
établi par un médecin à l'issue de la
visite médicale obligatoire subie par les futurs
époux.
Code pénal (m.): recueil des lois qui
définissent les infractions et précisent les
peines.
Commission paritaire (f.): commission où
les deux parties en présence, employeurs et
salariés par exemple, sont en nombre égal.
Constitutionnel-le: conforme à "l'esprit et
à la lettre" de la Constitution.
Débouter : rejeter une demande faite en
justice.
Décret (m.): décision écrite,
émanant du Président de la République
ou du Premier ministre, qui intervient dans le domaine
réglementaire, c'est-à-dire tout ce qui n'est
pas du domaine de la loi.
Déléguer ses pouvoirs : autoriser
une autre personne à remplir les actes qui vous
incombent. Ex. : le maire peut déléguer ses
pouvoirs (célébration du mariage) à
l'un de ses adjoints.
Délibération (f.): discussion suivie
d'un vote.
Droits de mutation (m.p.): taxe
prélevée à l'occasion de tout transfert
de propriété
Être habilité : avoir
légalement le droit.
Expédition (f.) ou extrait (m.):
copie authentique d'un acte de l'état civil ou d'un
acte judiciaire ou notarié.
Filiation (f.): lien entre les parents et leur
descendance. On distingue la filiation légitime, la
filiation naturelle, la filiation adoptive.
Huis clos: toutes portes fermées, le public
n' étant pas admis à l'audience.
Inaliénable: qu'on ne peut
transférer à un autre.
Inamovible: qui ne peut être destitué
par voie administrative.
Incapable: personne que la loi empêche
d'accomplir certains actes juridiques. Ex.: le mineur.
Inflation (f.): déséquilibre
économique caractérisé par la hausse
des prix et l'accroissement de la circulation de la monnaie.
Initiative des dépenses (f.): droit reconnu
de proposer des dépenses.
Investi: être en possession, sous certaines
conditions, d'un pouvoir, d'une autorité.
Journal officiel (m.): publication quotidienne
officielle qui comprend plusieurs éditions.
1. L'édition des lois et décrets.
2. Les éditions des débats
(Assemblée nationale, Sénat).
3. L'édition du Conseil économique.
4. Les éditions des documents de
l'Assemblée nationale et du Sénat.
5. L'édition des documents administratifs.
6. L'édition des déclarations
d'associations.
7. L'édition de décorations.
Législatif (ve): qui fait les lois.
Législature (f.): période pour
laquelle est élue l'Assemblée nationale.
Lettre du cachet (f.): lettre du roi (avant 1789)
décidant d'une arrestation sans jugement.
Liste électorale (f.): liste dressée
dans chaque commune, comportant les noms de tous les
citoyens admis à voter.
Loi (f.): disposition, règle,
votée par le Parlement,
promulguée par le Président de la
République, publiée au Journal
Officiel.
Loi organique (f.): loi qui règle le
fonctionnement des institutions dont les lois
constitutionnelles ont fixé le principe.
Loi de finances(f.): loi par laquelle le Parlement
vote le budget de l'État.
Majorité absolue (f.): nombre de voix
égal à la moitié des suffrages
exprimés plus une.
Majorité relative (f.): nombre de voix
supérieur à celui obtenu par les autres
candidats.
Médecin légiste (m.): médecin
chargé des expertises par l'autorité
judiciaire (notamment en cas de décès
suspect).
Multinationale (f.): société
industrielle ou commerciale dont les unités de
production et de distribution sont répartis dans
plusieurs pays.
Notaire : officier ministériel, titulaire
d'une charge, qui confère aux actes qu'il
rédige (achat de propriété, par
exemple) un caractère d'authenticité.
Officier de l'état civil : celui qui est
chargé de dresser les actes de l'état civil.
C'est en général le maire. Parfois, dans les
grandes villes, il délègue cette charge
à un ou plusieurs adjoints.
Ordonnateur (m.): personne qui a le pouvoir
d'engager des dépenses publiques.
Ordonnance (f.): texte émanant de
l'exécutif, qui contrairement au
Ddécret,
intervient dans le domaine de la loi, en vertu d'une
délégation donnée pour une durée
et sur des sujets limités par l'Assemblée
nationale.
Ordre du jour (m.): liste des sujets qu'une
assemblée délibérante doit examiner en
cours de séance ou de session.
Panachage (m.): mélange sur un même
bulletin de vote de candidats appartenants à des
listes différentes.
Patronyme (m.): nom de famille.
Pourvoir en cassation (se) : demander qu'un
jugement soit annulé quand on estime que les formes
de procédures n'ont pas été
respectées.
Pouvoir judiciaire (m.): organe chargé de
rendre la justice.
Pouvoir exécutif (m.): organe chargé
de gouverner et d'administrer.
Pouvoir législatif (m.): organe
chargé d'élaborer et de voter les lois.
Préambule (m.): avant-propos, introduction.
Promulgation (f.): ordre donné par le
Président de la République d'exécuter
une loi. La toi ne devient toutefois applicable
qu'après sa publication au Journal Officiel.
Proportionnelle : système électoral
accordant aux diverses listes en présence un nombre
d'élus proportionnel au nombre de voix obtenues par
chaque liste.
Propriété foncière (f.): ce
sont les biens constitués par des terres.
Pseudonyme (m.): nom pris par un auteur, un
artiste.
Publication des bans (f.): les noms des futurs
époux sont affichés à la porte de la
mairie pendant la période qui précède
la célébration du mariage.
Rapporteur (m.): personne chargée d'exposer
une affaire étudiée par une commission.
Ratifier : confirmer.
Recettes fiscales (f.): ressources de
l'État provenant des divers impôts.
Référendum (m.): consultation
directe par le gouvernement du corps des citoyens. La seule
réponse peut être : oui ou non.
Registre de commerce et des sociétés
(m.): tout commerçant doit être inscrit au
registre de commerce (près le Tribunal de commerce).
Un numéro qui devra figurer sur toute sa
correspondance commerciale lui est attribué.
Rôle (m.): liste des contribuables avec
indication de leurs impositions individuelles.
Scrutin secret (m.): des dispositions sont prises
(ex. : isoloir) pour que le choix des électeurs reste
inconnu.
Scrutin de liste (m.): quand l'électeur
doit choisir plusieurs représentants, le bulletin de
vote comprend plusieurs noms. D'où l' expression
scrutin de liste.
Secteurs électoraux (m.p.): fraction du
territoire qui doit élire un ou plusieurs
représentants.
Session (f.): période pendant laquelle une
assemblée délibérative se réunit
(ex. : session du conseil municipal).
Statuer : régler avec autorité.
Subvention (f.): somme en argent fournie, par
l'État, la région, le département, la
commune...
Syndicat (m.): association qui a pour but la
défense des intérêts de ses
adhérents.
Tutelle (f.): protection juridique de mineurs et
de malades mentaux.
Veto (m.): en latin " je m'xoppose.Vote
préférentiel : l'électeur peut modifier
l'ordre de présentation des candidats.